La méthodologie de la fiche d’arrêt

fiche d'arrêt

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La fiche d’arrêt ou fiche de jurisprudence est l’étape suivante après l’analyse d’arrêt.

Elle est l’exercice principal du juriste et vous permettra d’acquérir le raisonnement juridique, indispensable pour tout juriste qui se respecte !

Par ailleurs, la fiche d’arrêt constitue la première étape d’un bon commentaire d’arrêt. La rater, c’est donc rater presque à coup sûr le commentaire d’arrêt qui pourrait suivre. Enfin, la fiche d’arrêt constitue un condensé de l’arrêt; elle le décompose pour mieux le comprendre. Elle a par conséquent un rôle aussi important dans le cadre de vos révisions.

Dans la vidéo ci-dessous, nous allons donc vous expliquer pas à pas la méthodologie de la fiche d’arrêt.

(pour télécharger le livret électronique, cliquez sur le lien tout en bas de l’article)

Si vous ne voulez pas regarder la vidéo, lisez l’article ci dessous.

 

Avant de commencer la fiche d’arrêt

 

Vous devez au préalable :

  • bien connaître le cours ou la matière sur lequel porte la décision
  • avoir lu et relu plusieurs fois le sujet
  • Repérer s’il s’agit d’un arrêt de cassation ou d’un arrêt de rejet

 

Les étapes de la fiche d’arrêt

1 - la formation, la date et le thème de l’arrêt

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On cherche ici à savoir :

  • quelle est la juridiction qui a rendu l’arrêt ?
  • quand l’a-t-elle fait ?
  • quel est le sujet dont traite l’arrêt ?

 

Par exemple vous pouvez dire :

« l’arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 10 décembre 2009 semble modifier le régime de la charge de la preuve ».

 

2 – Les faits pertinents et qualifiés juridiquement

 

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La deuxième étape de réalisation de votre fiche d’arrêt consiste à sélectionner les faits pertinents et à les qualifier juridiquement (faire rentrer la situation dans la terminologie juridique adéquate). Autrement dit, vous devez :

  • retenir chronologiquement et uniquement ce qui est utile dans l’arrêt. On s’en fiche totalement que Mme. X ait la main verte. Vous devez retenir que ce qui est essentiel.
  • désigner les litigants (c’est-à-dire les parties au litige) et bannir les M.X ou Mme X. Vous pouvez parler alors, par exemple, de débiteur/créancier, de bailleur/locataire, d’acheteur/vendeur etc en fonction de l’arrêt.
  • évitez les d’utiliser les termes demandeurs/défendeurs.

 

Par exemple vous pouvez dire :

Dans l’affaire soumise aux juges de la Cour de cassation, les faits étaient les suivants : un locataire a refusé de payer le loyer à son bailleur.

 

3 – La procédure

 

La troisième étape de votre fiche d’arrêt consiste à donner la procédure. Vous allez ici chercher à savoir :

  • quel était l’objet de cette première demande, le pourquoi il y a eu une assignation en justice
  • quel a été la décision prise par la juridiction de première instance
  • qui a fait appel et sur quels fondements
  •  quelle a été la décision de la Cour d’appel (infirmation ou confirmation de la décision antérieure ?)

S’il n’y a rien de dit sur ce qui s’est passé en première instance n’inventez rien. Évitez les spéculations et tenez vous en seulement à ce qui est dit dans l’arrêt.

 

4 – Les prétentions des parties

 

La quatrième étape de la réalisation de la fiche d’arrêt consiste à donner les prétentions des parties. En d’autres termes,  il s’agit d’indiquer les arguments et revendications de chacune des parties, en commençant par ceux développés par le demandeur avant d’exposer ceux du défendeur.

En première instance, les prétentions des parties sont la demande et la défense initiale.

En appel, ce sont les prétentions et arguments de l’appelant (celui qui interjette appel) et de l’intimé (son opposant)

Dans les arrêts de la Cour de cassation, les arguments du défendeur ne sont pas toujours donnés.  C’est pourquoi en générale, les deux positions adverses sont :

  • La décision prise par l’arrêt attaqué (Cour d’appel)
  • L’argumentation du pourvoi, c’est-à-dire les moyens de cassation invoqués (les éléments de droit que le demandeur invoque devant la Cour de cassation pour qu’elle annule l’arrêt).

 

5 – La question de droit  © Copyright 2010 CorbisCorporation

 

La question de droit est l’interrogation à laquelle va devoir répondre la Cour de cassation. Cette question doit être posée en termes juridiques et abstraits, c’est-à-dire sans référence à l’affaire, comme un problème général. Elle doit être transposable dans des cas similaires.

Par exemple, vous pouvez dire :

 « la question était de savoir si.. »

Si jamais vous êtes vraiment en panne sèche, essayez de reformuler la solution de la Cour de cassation sous forme de question. Évitez les questions sous forme affirmative, autrement dit, sans point d’interrogation.

 

6 – La solution de l’arrêt

 

La dernière étape de la fiche d’arrêt consiste à exposer la solution de l’arrêt. En général, c’est celle de la Cour de cassation. C’est tout simplement la réponse donnée par la Cour au problème de droit ainsi que ses motifs.

Il faudra préciser si la Cour rejette le pourvoi (et adopte la solution de l’arrêt attaqué) ou bien si elle casse l’arrêt (et adopte donc plus ou moins la position du pourvoi).

 

Vous pouvez télécharger ici  comprenant  le résumé de la méthodologie de la fiche d’arrêt et un exemple concret de réalisation d’une fiche d’arrêt !

 

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44 commentaires

44 Commentaires sur La méthodologie de la fiche d’arrêt

  1. MarieNo Gravatar

    Merci pour votre initiative!
    je démarre mon année, avez vous des conseils à me donner ?

     
  2. MohamedNo Gravatar

    Bonsoir Marie, merci pour votre commentaire !

    Nous vous conseillons pour débuter de lire notre Guide de démarrage de l’étudiant en droit.

    Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas

     
    • sawaremNo Gravatar

      Bonjour Mohamed,
      Je suis étudiante étrangère non francophone, j’ai beaucoup de mal avec la méthodologie française.
      Est-ce qu’il est possible d’avoir un exemple d’avoir un modèle d’un commentaire d’arrêt car c’est exercice qui me pose problème.
      J’ai cherché dans les livres mais le modèle n’est jamais complet, je ne sais pas comment utiliser et intégrer la jurisprudence et la doctrine dans le corps du commentaire.
      Merci par avance utiliser

       
      • MohamedNo Gravatar

        Bonjour,

        Je vous ai mail la méthodologie !

        En espérant qu’elle vous soit utile ;)

        Bon courage pour vos révisions !

         
  3. GregNo Gravatar

    Après une Capacité en droit, je fait une pause d’un an pour la préparation de la licence. Et votre blog participe à cette préparation. Merci.

     
  4. ismaelNo Gravatar

    j ss en 1er annee droit donc c m parait 1peu difficile cet faculte mai j ss soutenu de votre aide merci beaucoupppp

     
  5. BenjaminNo Gravatar

    J’aime beaucoup le design du site !
    A l’époque ou j’étais encore a la fac, j’aurais aime avoir accès a ces conseils.

    Continuez comme ça

     
  6. SarahNo Gravatar

    Je pourrais avoir la méthodologie du commentaire d’arrêt ?
    Merci

     
    • MohamedNo Gravatar

      Bonsoir Sarah,
      nous vous enverrons la méthodologie du commentaire dans la semaine !

      A bientôt ;)

       
  7. MarineNo Gravatar

    Excellent! Vraiment bien expliquée ! Vous en avez d’autres ?

     
  8. ZannyNo Gravatar

    Bonjour,
    Je suis étudiante étrangère qui es dans le même situation que sawaren. Pourriez-vous me mail la méthodologie? Merci beaucoup

     
  9. MohamedNo Gravatar

    Bonjour Zanny,
    L’article sur la méthodologie du commentaire d’arrêt a été publié à cette adresse :
    http://reussirendroit.com/la-methodologie-du-commentaire-darret/

    De plus, en dessous de la vidéo, vous avez accès à la méthodologie sous forme écrite. Il suffit juste de cliquer sur ce lien et enregistrer le fichier sur votre pc :
    http://reussirendroit.com/m%C3%A9thodologie-commentaire-arret.pdf

    A bientôt

     
  10. YnèsNo Gravatar

    Bsr, très bonne explication
    j’aimerais des exemples s’il vous plait

     
  11. MaximeNo Gravatar

    Très bonne méthodologie, bien expliqué, rien à redire, merci.

     
  12. sofiaNo Gravatar

    Merci pour tout c’est vraiment excellent

     
  13. DouniaNo Gravatar

    La fiche jurisprudence est-elle la même chose que la fiche d’arrêt ?

     
  14. MarioNo Gravatar

    Je suis tombé sur votre blog par hasard jaimerais faire des études de droit l’année prochaine
    je vous remercie pour vos conseils
    Jai par contre une question : est ce que la fiche de jurisprudence ou la fiche d’arrêt sont les mêmes ?
    Merci encore pour vos conseils je vois que le droit tourne pas mal autour de la méthodologie (méthodologie de la fiche d’arrêt etc..)

     
    • GaëlNo Gravatar

      Bonsoir Mario, oui fiche d’arrêt ou fiche de jurisprudence, c’est pareil.

       
  15. VincentNo Gravatar

    merci pour votre explication de la méthode de la fiche d’arrêt : est ce que vous avez un autre exemple?

     
    • GaëlNo Gravatar

      Oui, nous vous l’avons envoyé par mail

       
  16. MaloNo Gravatar

    Bonjour,
    merci pour cette méthode aussi complète qu’aisée à comprendre.
    Il est vrai qu’un exemple ne serait pas de refus notamment pour la forme et la syntaxe à utiliser.
    PS: Je ne suis qu’en 2ème année, mais je ne crois pas me tromper en notifiant qu’au « 4″ relatif aux prétentions des parties, il y a une petite erreur s’agissant du terme « intimité ». Il me semble que c’est « Intimé » qu’il convient d’utiliser (je préfère le notifier pour les 1ère année qui, pour la majeure partie, risqueraient de ne pas faire attention, et qui seraient susceptibles de le réécrire tel quel dans leur copie).

    Bonne continuation, les étudiants ont besoin de ce genre de site car le travail n’est pas toujours bien fait par les chargés de TD concernant la méthode.

     
    • MohamedNo Gravatar

      Bien vu ! Une erreur de relecture de notre part :)

      Merci !

       
  17. SarahNo Gravatar

    Cette méthodologie de la fiche d’arrêt est vraiment géniale. Pédagogique l’idée de faire des vidéos ! merci aussi pour l’exemple de fiche d’arrêt !

     
  18. VincentNo Gravatar

    J’avais également repéré le petit déjà « intimité » dans l’article écrit de la méthodologie de la fiche d’arrêt. Il n’ y est pas dans la vidéo !

     
  19. fhatinetteNo Gravatar

    Merci beaucoup Mohamed vous avez enlevés mon ambiguité merciiii

     
  20. JulienNo Gravatar

    Je tenais à vous remercier sans votre site, je n’aurais jamais pu améliorer ma méthode !

     
  21. moussaNo Gravatar

    merci beaucoup pour la méthodologie c’est vraiment claire et compréhensible

     
  22. SamirNo Gravatar

    Bonjour est ce que vous pouvez donner un exemple de fiche d’arrêt svp ?

     
  23. hamzaNo Gravatar

    Slt monsieur je suis face à un arrêt en matière des liberté publique sur l’utilisation abusive du pouvoir je fais cette intro l’arrêt de rejet rendu par la cour suprême semble abuser d’emploi de ses pouvoirs sans justification et ses allégations

     
  24. MarcelNo Gravatar

    merci beaucoup pour la méthodologie c’est vraiment claire et compréhensible. je suis en master 1 de droit privé mais j’arrive toujours pas à bien m’en sortir quand il s’agit de faire un commentaire d’arrêt

     
  25. minaNo Gravatar

    merci j’avai un grand probleme mais la vraiment ca va encore merci

     
  26. NanaNo Gravatar

    Bonjour, j’aurais une question. Lorsque nous devons faire la fiche d’arrêt de Tribunal de grande instance , que devons-nous mettre dans la procédure? devrais-je parler des prétentions des juridictions de l’ordre judiciaire et par la suite de celui des débats parlementaires, ou bien mettre par étape le cheminement de la TGI, en d’autre terme synthétiser. A titre d’info.je travaille sur l’arrêt du TGI, 30 Octobre 1995

     
    • MohamedNo Gravatar

      Vous devez tout simplement le synthétiser en reprenant la suite logique (1ere instance, appel, et/ou cassation). N’inventez rien si la procédure est incomplète.

       
    • MohamedNo Gravatar

      Bonjour Marine,

      Deux écoles en la matière : celle du stabilo ou celle de la fiche. Nous privilégions celle de la fiche car nous estimons que le juriste doit faire preuve d’esprit de synthèse. Après, si vous vous sentez plus à l’aise en surlignant les parties importantes de votre cours, faites ce qui vous convient le mieux.

      L’un n’est pas forcément meilleur que l’autre ;)

       
  27. christelle matanda ilungaNo Gravatar

    bjr je suis christelle,je viens d’afrique et la je suis en l3 droit,je n’arive pas a faire la methodologie francaise sur les fiches d’arrets.svp vous pouvez m’envoier bcq des exemples pour comprendre de mieux en mieux.merci,j’attens la reponse par mail svpp!!

     
    • MohamedNo Gravatar

      Bonjour, il y a déjà un exemple de fiche d’arrêt dans cet article.

       
  28. CHEIKHNo Gravatar

    l’explication est claire si ce n’était pas vous je n’arriverai jamais à comprendre la méthodologie . En faite je n’arrive pas à télécharger le code civil.J’aimerai bien aussi que vous nous expliquez la méthodologie du cas pratique

     
  29. amoudou rasacNo Gravatar

    bsr monsieur, je suis un etudiant en droit premiere annee. Je viens de visionner un peu la methodologie du commentaire d’arret. J avoue que sa ma fortement dans la comprehension. Ms avec aide, j aimerais un exemplaire du developpement redige entierement. et Je vs remercie pour vtre fidelite

     
  30. AlexisNo Gravatar

    Bonjour, je préviens juste que le « Guide de démarrage en droit » est indisponible. Un message d’erreur s’affiche quand l’on rentre une adresse mail.

     
    • MohamedNo Gravatar

      Bonjour,
      Oui, nous travaillons à sa maintenance.

       
  31. AlexisNo Gravatar

    Et aussi, certains professeurs/chargés de TD conseille une 7e partie pour la fiche d’arrêt sur la portée de l’arrêt et son « influence » sur la doctrine.

     
    • MohamedNo Gravatar

      C’est vrai. Mais en principe, la portée et les conséquences pratiques de l’arrêt font partie du commentaire.

       
  32. WillNo Gravatar

    Bonjour, j’aimerais savoir si il serait possible que vous fassiez une méthodologie expliquant comment analyser une décision du conseil constitutionnel?

     
  33. Hassan MehrezNo Gravatar

    Bonjour Mohamed.
    j’ai apprécié ton travail sur la méthodologie juridique. J’ai réalisé pour mes élèves une méthode de fiche d’arrêt interactive. Elle peut servir aux débutants: voici le lien: http://www.scolcast.tv/ModuleDroitFichArret/FicheArret5/engage.html.
    Cdt Hassan Mehrez
    www,scolcast.tv

     

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