La méthodologie du cas pratique

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Le cas pratique est un exercice qui repose sur l’exposé d’une situation de fait et la recherche d’une solution imposée par la loi ou la jurisprudence au problème de droit posé. Rien à voir avec le commentaire d’arrêt et le commentaire d’article qui sont des exercices plus « théoriques ».

Dans les grandes lignes, voici les étapes qu’il faut respecter pour la méthodologie du cas pratique:

  1. Trouver et formuler le ou les problèmes de droit
  2. Déterminer toutes les règles envisageables
  3. Isoler la ou les règles applicables
  4. Appliquer la règle de droit à l’espèce

 

Remarques préliminaires sur le cas pratique

 

Méthodologie-cas-pratique

© Ocean/Corbis

Avant de vous lancer dans cet exercice fastidieux qu’est le cas pratique, vous devez :

  • Connaitre suffisamment la loi au sens large, c’est-à-dire les règles de droit dans leurs substances, leurs conditions d’applications, leurs effets, leurs exceptions et leurs délais de prescription (délais pour faire valoir ces droits)
  • Vous souvenir un minimum de la jurisprudence, notamment les faits. En effet les énoncés de cas pratiques reprennent souvent les cas d’espèces de la jurisprudence.
  • Bien maîtriser la terminologie juridique. Les mots employés dans l’énoncé ne sont pas innocents et doivent déclencher chez vous des associations d’idées, voir des solutions possibles.

Enfin, le cas pratique n’obéit à aucune forme précise. Il n’est donc pas nécessaire d’établir un plan. En principe, il vous suffit de répondre dans l’ordre aux questions posées. Toutefois, il arrive que certains chargés de TD pointilleux insistent  et vous obligent à rédiger un plan. Dans ce cas-là, il faudra vous adapter à leurs exigences.

 

Première étape du cas pratique – Les faits

 

Cas-pratique-droit

© Pulse/Corbis

Après avoir lu (et relu)  avec attention votre cas pratique, vous devrez sélectionner les faits pertinents, c’est-à-dire les faits qui vous permettrons d’identifier le problème de droit ainsi que sa solution.

L’idéal sera de schématiser, simplifier et respecter la chronologie du cas dans la présentation des faits.

Vous devez de surcroit qualifier juridiquement les faits, c’est-à-dire les traduire en termes juridiques et abstraits. En effet, les termes utilisés dans l’énoncé du cas pratique sont souvent empruntés au vocabulaire du profane (non juriste), sans aucune signification juridique précise.

Par exemple : M. Escroc a vendu une voiture défectueuse à M.Pigeon. M. Pigeon souhaite se faire rembourser.  Juridiquement, l’on dirait que dans le cadre d’un contrat de vente, M. Escroc a cédé à M.Pigeon une voiture défectueuse. L’acheteur mécontent souhaite la restitution de sa somme d’argent et la résolution de la vente.

 

Deuxième étape du cas pratique - Identification de la question de droit

 

Vous devez ensuite exposer le(s) problème(s) de droit dont les faits sont à l’origine. Il faudra donc traduire le problème factuel de l’espèce en problème général de droit (abstrait).

Par exemple : La question est de savoir si l’acheteur pourrait obtenir la restitution du prix.

 

Troisième étape du cas pratique – Détermination des règles de droit applicables à la résolution du problème de droit

 

Cas-pratiques

© Tomas Rodriguez/Corbis

Cette étape du cas pratique consiste en une description et une explication des règles applicables à la situation juridique que vous venez de dégager.

Ce sont des règles qui apportent les principes de solution et qui justifient vos réponses. Cela vise les textes légaux et réglementaires, la jurisprudence et plus rarement la doctrine (car le cas pratique n’est pas un exercice théorique).

Lorsque vous évoquez un texte du code civil, citez le numéro de l’article et s’il n’est pas trop long, recopiez-le. Pour une loi, indiquez sa date et son objet.
Bien entendu, la règle doit être expliquée dans la mesure où elle est nécessaire à la solution.

Par exemple : L’article 1108 impose comme conditions essentielles pour un contrat le consentement des parties qui s’obligent, leur capacité, un objet certain et une cause licite (on ne précise pas les conditions jurisprudentielles de cet article pour l’exemple).

 

Quatrième étape du cas pratique – La solution

 

Après avoir énoncé la règle de droit applicable, vous allez tirer les conclusions du raisonnement en appliquant les règles de droit au cas d’espèce. On aboutira donc aux solutions du droit positif.

Dans la dernière partie de votre devoir, vous devrez apporter des solutions claires et explicites tant sur le plan juridique que sur le plan pratique.

Sur le plan juridique, vous devrez répondre aux problèmes de droit. Autrement dit, vous expliquerez de façon claire et éloquente la décision que prendrait un tribunal saisi de l’affaire.

Sur le plan pratique, vous donnerez une réponse ou un conseil concret et précis.

Par exemple : En l’espèce, les conditions de l’article 1108 ne sont pas remplies puisque les clauses du contrat précisaient que la voiture devait être neuve. Ainsi, le consentement (visé à l’article 1108) fait défaut. Dès lors, plusieurs issues juridiques s’ouvrent au profit de l’acheteur... Vous énumérez ces issues et vous dites laquelle est la meilleure pour lui par exemple.

 

Conclusion pour chaque question du cas pratique ?

 

Il est apprécié par les chargés de TD de faire une brève conclusion du cas pratique pour chaque question. En faisant cela, vous aller leur mâcher le travail, et ils vous le rendront bien.

Si vous estimez donc que vous êtes dans les temps et que vous pouvez vous relire, autant gratter un maximum de points possible dans votre cas pratique.

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53 commentaires

53 Commentaires sur La méthodologie du cas pratique

  1. CeliaNo Gravatar

    Bonsoir,

    Merci pour votre aide. Je suis en L1 a la Sorbonne et j’ai échouée de peu a mon premier semestre (9,7). J’ai pourtant pas mal travaillé mais selon mes charges de TD, tout cela vient de la méthode
    Je compte sur votre site pour m’améliorer la dessus

     
  2. Victor@Reussir Mon DroitNo Gravatar

    Ahhhh enfin la méthodo que j’attendais. Allez-vous publier un cas pratique entièrement rédigé ?

     
    • MohamedNo Gravatar

      Bonsoir,
      Oui, l’exemple arrive très bientôt ;)

       
  3. Mike AlexNo Gravatar

    Très bon article Mohamed ! Encore merci ! Il ne manque plus que la méthode de la dissertation juridique

    PS : Merci pour tous tes conseils j’ai eu mon semestre !

     
    • MohamedNo Gravatar

      Bravo Alex, mention ? :)

       
  4. DouniaNo Gravatar

    J’aurais besoin de la méthode du commentaire comparé svp

    merci!

     
    • MohamedNo Gravatar

      Bonsoir,
      La méthode est presque la même que celle du commentaire d’arrêt, à ceci près qu’il suffit d’établir un parallèle avec les deux arrêts (Il y a un sujet commun qu’il va falloir relier et critiquer).

       
  5. HamissouNo Gravatar

    bonjour! moi j’ai besoin d’avoir des idees sur le commentaire darret

     
  6. YnèsNo Gravatar

    Vous ne faites plus de vidéos d’explication?

     
  7. MohamedNo Gravatar

    Bonjour,

    Si, nous ajouterons des vidéos au fur et à mesure :)

     
  8. chorineNo Gravatar

    je vous remercie pr cette belle démonstration…. je suis en L2…

     
  9. abdou elarifNo Gravatar

    merci de nous conduire dans une belle demonstration

     
  10. moustapha lyNo Gravatar

    et la deuxième question…à savoir si il y’aura resolution du contrat…..apart cette remarque c’est tres bien..

    cordialement!

     
  11. DouniaNo Gravatar

    Merci pour cette méthodologie du cas pratique. Est ce que vous auriez des exemples de le cas pratique svp ?

     
  12. MarioNo Gravatar

    J’aimerais bien avoir un exemple de méthodologie du cas pratique pour voir ce que ça donne en pratique.
    PS : vous ne faites pas de vidéo sur la méthode du cas pratique ?

    Merci !

     
  13. SarahNo Gravatar

    Bonne méthodologie du cas pratique. Un seul bémol : pas de vidéo ou d’exemple

    Sarah

     
    • GaëlNo Gravatar

      Bonsoir Sarah,
      Nous mettons les vidéos au fur et à mesure (par manque de temps) :)

       
  14. WilnieNo Gravatar

    Merci pour cette méthodologie du cas pratique, c’est on ne peut plus clair pour moi maintenant

    Si vous avez des exemples je suis preneur

    PS : Je suis en L1 et j’ai échoué à mon 1er semestre

     
  15. ÉdouardNo Gravatar

    Cette méthodologie est elle valable pour le cas pratique de droit administratif ?

     
    • MohamedNo Gravatar

      Oui, mais écartez cependant la doctrine (inutile pour le cas pratique en droit administratif)

       
      • EdouardNo Gravatar

        Merci Mohamed.

         
  16. FayzaNo Gravatar

    Bonjour, vos explications m’aident beaucoup, je vous en remercie, cependant y aurait-il une vidéo explicative?

    Merci d’avance pour votre réponse.

     
  17. RudyNo Gravatar

    Bonjour! Je suis actuellement en L1 et j’aimerais vraiment avoir quelque tuyaux concernant la fiche d’arrêt SVP

     
    • BéréniceNo Gravatar

      Salut Rudy,

      Pour la fiche d’arrêt tu doit:

      - résumer les faits (bien distinguer le demandeur du défendeur)
      - énoncer la procédure (de toutes les juridictions dans la mesure du possible)
      - soulever le problème juridique (tu le trouvera en te demandant quel est le problème qui a amené à cet solution de la cour de cassation par exemple)
      - donner la solution de la cour de cassation (réponse à la Cour d’appel=> « Mais attendu que… »)

      J’espère que ça t’aidera!

       
  18. BéréniceNo Gravatar

    Bonsoir, merci pour cette méthodologie!

    Je pense qu’elle va m’être utile puisque d’ici peu de temps mes examens de TD vont arrivés et je sais déjà que j’aurais un cas pratique à faire. Je suis en L3 et, même si cela peut paraître aberrant, je n’ai quasiment pas eut l’occasion de m’adonner à ce type d’exercice durant ma scolarité (dans plusieurs fac).

    Je suis donc très satisfaite et soulagée de trouver ce site pour m’aider!

    Encore merci de penser aux « galères » d’étudiants perdus!

     
  19. IsabelleNo Gravatar

    Bonjour,

    Puis-je soumettre un cas que j’ai à préparer en droit. J’ai notamment les réponses aux dernières questions mais les premières me semblent subtiles.
    Je peux vous les envoyer en privé?

    Merci beaucoup.

     
    • MohamedNo Gravatar

      Bonsoir, oui bien sûr.

       
  20. abdourazakNo Gravatar

    merci beaucoup vraiment je ne sais pas comment vous remercier Mohamed

     
  21. alaingervaismouiryNo Gravatar

    Je suis en joie de retrouver cette methodologie du cas pratique en droit merci

     
  22. maxcrazy layeNo Gravatar

    bonjour je suis en licence et jaimerai vraiment reussir je compte sur vous!!!!!!!

     
  23. FleurNo Gravatar

    Au secours, je suis en panique, je suis dispensée d’assiduité de TD (régime salarié et médical) et à l’examen oral de TD et à l’écrit de 4 heures en droit administratif, je dois faire des cas pratiques. Le souci c’est que je n’en ai jamais fait un seul !
    Que pouvez-vous me conseiller ? Avez-vous des astuces, une méthodologie, des cas pratiques corrigés ??
    Tout conseil et toute aide sera bienvenue !!
    merci d’avance

     
  24. hibaNo Gravatar

    Il est super votre site, très intéressant je regrette ne pas l`avoir connu plutôt :( j`ai terminée mes études de droit. Mais vraiment il est très bien fait en fond et forme.

    Bonne continuation :)

     
  25. LilyNo Gravatar

    Merci beaucoup pour cette méthodologie du cas pratique. Je la trouve très complète et facile à comprendre, néanmoins je crois qu’il manque l’apport (dans la troisième étape) de la jurisprudence pour appuyer les articles.

     
    • MohamedNo Gravatar

      Bonsoir,
      Non relisez bien ;)

       
  26. TatianaNo Gravatar

    Bonjour, pour commencer, je trouve que c’est une super explication, claire et très simple à comprendre! Mais je n’ai pas de réel exemple, j’ai plein de cas pratique différent mais aucun corrigé! S’il vous plaît il faut que vous en mettiez un, ne serait-ce qu’un cas pratique, il me reste 9 jours pour être au point et il ne me manque que cela pour être au point.

     
    • MohamedNo Gravatar

      Bonjour Tatina, malheureusement nous n’avons pas d’exemple actuellement.
      Nous pouvons essayer d’en trouver un et de vous l’envoyer par mail si vous le souhaitez ?

       
      • TatianaNo Gravatar

        Oui ca serait très gentil de votre part et si cela est possible bien entendu, le plus tôt sera le mieux (je n’avais pas vu votre réponse, malheureusement)! Vous me sauverez peut être mon année qui sait :)

         
        • MohamedNo Gravatar

          C’est fait :)

           
  27. bibicheNo Gravatar

    Bonjour et encore merci pour cette aide utile que vous nous apporter pour nous étudiants en formation.Mais ne serait-il pas possible d’avoir quelques sujets pour une formation accomplie surtout que personnellement je compose fin juin;donc aidez moi à m’améliorer.Merci

     
    • MohamedNo Gravatar

      Bonjour, nous essaierons de publier des exemples pour chaque exercices avant fin mai :)

       
  28. FabiNo Gravatar

    Merci bien pour la methodologie svp il serait necessaire que vous publiez un exemple sur les differents exercices en droit merci d avance

     
  29. mounirou tallNo Gravatar

    Vraiment j’apprécie bien votre travail. Au fait, je suis en première année et j’aimerais vraiment que vous m’expliquiez en quoi le droit est hybride?

     
  30. audreyNo Gravatar

    slt moi je voudrais réussir mon droit par votre intermediaire

     
  31. pethoneNo Gravatar

    merci encore pour le travail abattu pour nous les étudiant de première année c’est tout ce qu’il nous fallait.

     
  32. AnissaNo Gravatar

    Waouw! J’ai cru ne jamais pouvoir m’en sortir pour comprendre et donc réussir le cas pratique de mon examen de passage en droit civil et première fenêtre que j’ouvre je tombe sur celle ci qui résume comment faire!!! J’ai enfin compris! Merci beaucoup pour cette précieuse aide ;-)

     
  33. Kouassi AbouNo Gravatar

    Je suis en première année
    J’ai du mal à traiter un sujet de cas pratique.
    S’il vous plaît aider moi.

     
    • MohamedNo Gravatar

      Nous ne faisons pas les devoirs à la place des élèves. Mais l’on peut jeter un coup d’œil à votre cas pratique si besoin ;)

       
  34. AdrienNo Gravatar

    Bravo pour cette explication très claire et vraiment utile. Etant en L1 vous avez réussi à me faire comprendre cet exercice plutôt fastidieux.
    Pourriez vous mettre un exemple de conclusion rédigée ? (Savoir si certains termes doivent être utilisés)
    Merci d’avance et encore bravo

     
    • MohamedNo Gravatar

      Bonjour, bientôt oui ;)

       
  35. christelleNo Gravatar

    Votre méthode est très bien fait. Je suis en Master 1 droit public et je n’avais jamais fait de cas pratique. Surtout que je viens d’un cursus particulier qui fait que c’est que ma deuxième année de droit (licence d’histoire, une année en LAP). Merci ça m’a permis de comprendre la méthode surtout que j’ai un cas pratique a rendre en droit fiscal des entreprises.

     
  36. KarimaNo Gravatar

    Bonjour,

    Tout d’abord merci pour toutes ces explications très claires et précises. Moi je suis en M1 droit de l entreprise parcours droit social et je n’arrive toujours pas à cerner les cas ptatiques. Je ne comprends pas, j’ai les idés, j’ai des connaissances juridiques mais je me plante toujours dans les cas pratiques. je ne sais pas si j ai des soucis à me faire d autant plus que je me suis inscrite à l’IEJ pour préparer le concours d’avocat. Avez vous des rêférences de livres pratiques et complets avec des exemples concfets à me conseiller?
    Je vous remercie par avance.

     
    • MohamedNo Gravatar

      Bonjour Karima,

      J’ai répondu à votre mail. Consultez votre boite :)

       
  37. QuentinNo Gravatar

    Merci bien , en grande partie grâce a ce site j’ai eu 14 en privé et 14 en constit a mes colles (qui comptent pour 1/3 de la note du semestre )
    je suis justement tombé sur le cas pratique (+ 1 commentaire d’arret ) et sans l’aide de ton site j’etais mal barré..

     

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